Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 122 I 120Droit constitutionnel · 1996 Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir ; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois
  2. ATF 122 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance
  3. ATF 122 V 113Assurances sociales · 1996DE Résumé de la jurisprudence concernant le syndrome psycho-organique au sens du ch. 404 de l'annexe à l'OIC
  4. ATF 122 II 113Droit administratif · 1996DE Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année ; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
  5. ATF 122 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public (art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE). L'art. 9 al. 1 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non un permis de travail - à verser au travailleur étranger la rémunération usuelle dans la localité…
  6. ATF 122 I 109Droit constitutionnel · 1996 Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois
  7. ATF 122 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Incoterms 1980
  8. ATF 122 V 103Assurances sociales · 1996 Précision de jurisprudence
  9. ATF 122 II 103Droit administratif · 1996DE Approbation des plans selon le droit ferroviaire (procédure combinée) pour le nouveau tronçon CFF Mattstetten-Rothrist (Rail 2000). 1
  10. ATF 122 IV 103Droit pénal · 1996DE Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre ; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1
  11. ATF 122 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients privés ; délimitation entre leur activité officielle et leur activité privée
  12. ATF 122 I 101Droit constitutionnel · 1996DE Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive ; égalité de traitement en droit fiscal
  13. ATF 122 V 100Assurances sociales · 1996DE Lorsque la capacité de gain de l'assuré était déjà réduite avant l'accident en raison d'une maladie ou d'un accident survenu antérieurement et que, pour ce motif, l'intéressé est au bénéfice d'une rente, le salaire déterminant doit être fixé non pas selon l'art. 24 al. 1 OLAA, mais d'après les al…
  14. ATF 122 III 99Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil (art. 260 al. 3 CC
  15. ATF 122 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Renonciation à la modification d'une rente d'assistance (art. 2, art. 27 et art. 153 CC)
  16. ATF 122 II 97Droit administratif · 1996DE Opposition au projet définitif d'une route nationale
  17. ATF 122 I 97Droit constitutionnel · 1996 Notification du dispositif du jugement
  18. ATF 122 IV 97Droit pénal · 1996 Cas d'une enfant (âge 10-15 ans) légèrement débile dont a abusé un homme qui faisait ménage commun avec sa mère (consid. 2)
  19. ATF 122 I 93Droit constitutionnel · 1996DE Langue de l'arrêt du Tribunal fédéral
  20. ATF 122 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Bail à loyer ; procédure d'expulsion (art. 274g CO) ; décision finale (art. 48 al. 1 OJ)

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