Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 122 IV 91Droit pénal · 1996IT Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte (perquisition et séquestre de comptes et de papiers bancaires)
- ATF 122 I 90Droit constitutionnel · 1996 Qualité pour recourir d'une association
- ATF 122 III 88Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Paiement d'acomptes sur les loyers et fermages en cas de pluralité de créanciers gagistes poursuivants (art. 95 al. 2 ORFI)
- ATF 122 V 85Assurances sociales · 1996DE Art. 21 al. 6 LAMA, art. 2 Ord. VI et art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, art. 101 al. 1 LAMal, art. 34bis Cst., art. 4 et 31 Cst. - L'art. 2 Ord. VI est conforme et à la loi et à la Constitution. - Refus d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie dans le cas d'un masseur justifiant…
- ATF 122 I 85Droit constitutionnel · 1996 Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du même texte, l'autorité judiciaire saisie d'une affaire pénale peut, en appliquant la procédure de son propre canton, accomplir un acte de procédure directement dans un autre canton
- ATF 122 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Revendications et interprétation de celles-ci (art. 51 s. LBI) ; étendue de la protection légale
- ATF 122 V 81Assurances sociales · 1996 Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en principe, les assurés en faveur desquels un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières a été conclu possèdent une créance directe contre la caisse (cf. ATF 120 V 42 consid. 3c/bb)
- ATF 122 II 81Droit administratif · 1996DE Coordination entre la procédure décisive selon l'art. 5 OEIE (procédure de planification routière) et la procédure de défrichement: 1
- ATF 122 I 81Droit constitutionnel · 1996 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de trancher préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la sanction des règles cantonales sur la distance des plantations prise…
- ATF 122 IV 79Droit pénal · 1996DE Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral
- ATF 122 V 77Assurances sociales · 1996DE Droit à une mesure de reclassement ; de l'exigence d'une activité d'un niveau équivalent
- ATF 122 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Crédit documentaire
- ATF 122 II 72Droit administratif · 1996DE Constatation de la nature forestière
- ATF 122 IV 71Droit pénal · 1996DE Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral
- ATF 122 I 70Droit constitutionnel · 1996DE Compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente
- ATF 122 V 69Assurances sociales · 1996 Conformément au principe dit de l'intégration, consacré par la Convention, lorsqu'un ressortissant d'un Etat contractant a été affilié dans les deux Etats contractants, les périodes d'assurance accomplies de part et d'autre sont totalisées et elles donnent lieu à une seule rente, dont le montant …
- ATF 122 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif (art. 418a ss CO)
- ATF 122 IV 66Droit pénal · 1996 Révision
- ATF 122 V 65Assurances sociales · 1996 En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumise la demande de la caisse de compensation à l'autorité cantonale de recours
- ATF 122 II 65Droit administratif · 1996DE Isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur