Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 122 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat d'architecte ; responsabilité en cas de dépassement de devis ; calcul du dommage (art. 398 al. 2 CO)
- ATF 122 I 61Droit constitutionnel · 1996 Assujettissement des entreprises de gestion de fortunes à la taxe genevoise d'encouragement au tourisme
- ATF 122 IV 61Droit pénal · 1996 Point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux)
- ATF 122 V 60Assurances sociales · 1996 Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de recours
- ATF 122 III 57Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Compétence ratione materiae ; recevabilité du recours en réforme
- ATF 122 I 57Droit constitutionnel · 1996 Changement de jurisprudence, égalité de traitement, bonne foi
- ATF 122 II 56Droit administratif · 1996DE LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger ; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux
- ATF 122 IV 56Droit pénal · 1996DE Report de l'expulsion à titre d'essai
- ATF 122 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul ; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO)
- ATF 122 I 53Droit constitutionnel · 1996DE Droit d'être entendu
- ATF 122 IV 51Droit pénal · 1996DE Programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse
- ATF 122 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Distinction entre source privée et source de ruisseau
- ATF 122 II 49Droit administratif · 1996DE Risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement
- ATF 122 I 49Droit constitutionnel · 1996DE Droit à l'assistance d'un avocat d'office dans la procédure de renvoi
- ATF 122 IV 49Droit pénal · 1996DE Appréciation arbitraire des preuves, responsabilité restreinte, portée de la concentration d'alcool dans le sang
- ATF 122 V 47Assurances sociales · 1996DE De simples requêtes de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à l'interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale - ne suffisent pas pour fonder une telle obligation. - Saisi d'une demande tendant à l'organisation…
- ATF 122 IV 45Droit pénal · 1996 Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance
- ATF 122 I 44Droit constitutionnel · 1996DE Possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers
- ATF 122 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE For dans une vente internationale (art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ci-apr…
- ATF 122 V 43Assurances sociales · 1996DE Lorsqu'un assuré a résilié ses rapports de travail en vue de suivre une formation complémentaire, sans être assuré d'un nouvel emploi, et qu'il devient chômeur postérieurement à l'accomplissement (survenu, le cas échéant, plus tôt que prévu) de cette formation, le point de savoir s'il y a lieu de…