Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 122 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Répartition provisoire du produit de la vente d'un immeuble constitué en gage ; attribution des intérêts dus par l'acquéreur, du jour des enchères à celui du paiement, en cas de vente à terme. C'est aux créanciers hypothécaires seuls que doivent revenir, proportionnellement à leurs créances, les …
  2. ATF 122 I 39Droit constitutionnel · 1996 Le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi pour nouvelle décision à une autorité inférieure est une décision incidente qui ne cause en principe pas de dommage irréparable et ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral qu'après épuisement des instances cantonales,…
  3. ATF 122 IV 37Droit pénal · 1996 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles
  4. ATF 122 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP)
  5. ATF 122 I 36Droit constitutionnel · 1996IT Voies de droit cantonales contre un jugement par défaut
  6. ATF 122 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l'art. 15 LP ne se justifie pas dans le cas particulier: les cantons sont en effet seuls compétents pour décider si un office des poursuites peut ou non recourir aux services d'un centre de traitement informatique extérieur au canton (consid. 2)
  7. ATF 122 V 34Assurances sociales · 1996DE Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire
  8. ATF 122 II 33Droit administratif · 1996DE Isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1
  9. ATF 122 IV 33Droit pénal · 1996DE Concurrence déloyale, dénigrement
  10. ATF 122 V 28Assurances sociales · 1996DE Lorsque seule la proposition de règlement (qui n'a pas été expressément acceptée) a été formulée avant la date de l'entrée en vigueur de la loi révisée du 19 juin 1992, tandis que la décision a été rendue postérieurement à cette date (cf. art. 12 aLAM), la cause doit être jugée selon le nouveau d…
  11. ATF 122 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Chèque à barrement général ; responsabilité pour violation des dispositions relatives au barrement ; transfert du risque de falsification (art. 1123 al. 3, 1124 et 1132 CO)
  12. ATF 122 II 26Droit administratif · 1996 Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée ; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution
  13. ATF 122 IV 25Droit pénal · 1996DE Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact
  14. ATF 122 II 21Droit administratif · 1996DE Durée du retrait de permis, réputation de l'intéressé en tant que conducteur d'un véhicule à moteur
  15. ATF 122 III 20Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Baisse de loyer
  16. ATF 122 V 19Assurances sociales · 1996DE Pour procéder au nouveau calcul de la prestation complémentaire, déterminant pour la fixation du montant des prestations soumises à restitution, il y a lieu de tenir compte des circonstances telles qu'elles se présentent au moment où l'intéressé devrait s'acquitter de sa dette
  17. ATF 122 I 18Droit constitutionnel · 1996DE Modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance ; contrôle abstrait des normes
  18. ATF 122 II 17Droit administratif · 1996 Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport
  19. ATF 122 IV 17Droit pénal · 1996 Lésions corporelles par négligence, causalité adéquate ; devoir de diligence du skieur
  20. ATF 122 V 12Assurances sociales · 1996 Rappel de doctrine et de jurisprudence. - L'art. 2 al. 1bis LPC n'autorise pas les cantons à limiter différemment la prise en charge, dans le cadre des PC, des frais de séjour dans un home ou un établissement hospitalier en fonction de la "reconnaissance" de ces institutions par les autorités can…

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