Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 122 II 12Droit administratif · 1996DE Déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique
  2. ATF 122 I 11Droit constitutionnel · 1996DE Référendum financier
  3. ATF 122 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative
  4. ATF 122 I 8Droit constitutionnel · 1996DE Assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites
  5. ATF 122 IV 8Droit pénal · 1996 La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1)
  6. ATF 122 V 6Assurances sociales · 1996DE Art. 42 al. 1 LAI, art. 109 LAM. L'exclusion du cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de l'AVS/AI, d'autre part, pour la même atteinte à la santé prend effet dès l'entrée en vigueur de la loi révisée (ex nunc et pro futuro), et cela également en ce qui concern…
  7. ATF 122 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Acte illicite ; indemnité pour tort moral ; prescription (art. 41 ss, art. 49 al. 1 et art. 60 al. 2 CO)
  8. ATF 122 I 5Droit constitutionnel · 1996DE Retrait de l'assistance judiciaire pendant le procès
  9. ATF 122 V 1Assurances sociales · 1996 Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations
  10. ATF 122 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Bonne foi de l'acquéreur d'une chose volée
  11. ATF 122 I 1Droit constitutionnel · 1996 Prise en compte de la TVA dans la fixation de l'indemnité due à l'avocat d'office
  12. ATF 122 II 1Droit administratif · 1996DE Refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse
  13. ATF 122 IV 1Droit pénal · 1996 Etat de nécessité par opposition à la légitime défense
  14. ATF 121 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral ; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for (Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP)
  15. ATF 121 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers
  16. ATF 121 III 486Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite
  17. ATF 121 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI)
  18. ATF 121 II 483Droit administratif · 1995IT Procédure d'autorisation de défrichement ; droit et obligation de recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage selon l'art. 46 al. 3 LFo en relation avec l'art. 12 al. 1 LPN
  19. ATF 121 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet
  20. ATF 121 II 473Droit administratif · 1995DE Décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c)

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