Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 121 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Contrat de travail
- ATF 121 II 465Droit administratif · 1995 La délégation de compétence au Conseil fédéral contenue à l'art. 25 al. 1 LSEE ne se limite pas aux dispositions d'exécution, mais peut aussi comprendre des règles secondaires (consid. 2a et b) ; elle n'est toutefois pas suffisamment précise pour introduire une obligation nouvelle et importante à…
- ATF 121 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer
- ATF 121 II 459Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire ; qualité pour recourir du témoin
- ATF 121 II 454Droit administratif · 1995DE Recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande
- ATF 121 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
- ATF 121 III 448Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 121 II 447Droit administratif · 1995DE Interdiction de faire usage et restitution d'un permis de conduire italien
- ATF 121 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Hypothèque des artisans et des entrepreneurs ; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC) ; arbitraire
- ATF 121 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notion du besoin
- ATF 121 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Crédit documentaire ; droit international privé
- ATF 121 II 436Droit administratif · 1995IT Expropriation ; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès (art. 5 et 23 LEx)
- ATF 121 III 432Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Radiation d'un droit de gage au registre foncier ensuite de la réalisation du gage (art. 156 LP)
- ATF 121 II 430Droit administratif · 1995DE Recours contre l'établissement d'un site de décharge par le plan directeur zurichois, moyen de droit recevable, autonomie communale
- ATF 121 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Société anonyme ; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, art. 706, art. 725 al. 2, art. 732 CO)
- ATF 121 II 417Droit administratif · 1995DE Expropriation matérielle ; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT
- ATF 121 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Contrat d'agence ; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO)
- ATF 121 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Transfert d'un bail commercial de durée déterminée - responsabilité du locataire sortant (art. 263 al. 4 CO)
- ATF 121 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Majoration de loyer ; loyers échelonnés ; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO)
- ATF 121 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention sur les effets accessoires du divorce