Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 121 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Conclusions portant sur une somme d'argent
  2. ATF 121 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS
  3. ATF 121 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2)
  4. ATF 121 V 382Assurances sociales · 1995 En l'état actuel du droit, l'allocation de telles prestations par l'assurance-chômage est dépourvue de base légale
  5. ATF 121 IV 380Droit pénal · 1995DE Devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants
  6. ATF 121 I 379Droit constitutionnel · 1995DE Amende disciplinaire (art. 6 par. 1 CEDH)
  7. ATF 121 II 378Droit administratif · 1995DE Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")
  8. ATF 121 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Confusion de marques
  9. ATF 121 V 377Assurances sociales · 1995 Art. 51 et 52 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre ni des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur ni des prétentions en raison d'un licenciement en temps inopportun, lorsque le travailleur n'a pas fourni u…
  10. ATF 121 IV 375Droit pénal · 1995DE Procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire ; frais
  11. ATF 121 V 371Assurances sociales · 1995DE La réduction du temps de travail dans les ateliers principaux d'une entreprise de transport, consécutive à une diminution des subventions allouées par la Confédération, ne donne pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  12. ATF 121 II 369Droit administratif · 1995 Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3)
  13. ATF 121 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce
  14. ATF 121 I 367Droit constitutionnel · 1995DE Droit à des conditions minimales d'existence
  15. ATF 121 IV 365Droit pénal · 1995DE Qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation
  16. ATF 121 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
  17. ATF 121 V 362Assurances sociales · 1995 Compte tenu des formes multiples de l'activité étatique, on ne saurait de prime abord exclure que, dans un cas concret, le personnel des services publics remplisse les conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
  18. ATF 121 II 359Droit administratif · 1995DE Examen, par rapport aux principes applicables aux programmes, de différents reportages sur l'industriel du textile Adrian Gasser
  19. ATF 121 IV 358Droit pénal · 1995DE Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre
  20. ATF 121 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski ; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques

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