Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 121 I 357Droit constitutionnel · 1995IT Droits politiques ; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux
  2. ATF 121 IV 353Droit pénal · 1995DE Détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites
  3. ATF 121 V 353Assurances sociales · 1995 Prise en considération de la perte de gain
  4. ATF 121 II 350Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx
  5. ATF 121 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Association sportive - règles de la bonne foi (art. 2 CC) - responsabilité
  6. ATF 121 IV 345Droit pénal · 1995 Exécution d'une expulsion judiciaire
  7. ATF 121 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Chose confiée, perdue ou volée
  8. ATF 121 V 345Assurances sociales · 1995DE Dans le canton de Soleure, les chômeurs ont droit à l'indemnité de chômage lundi de Pâques et lundi de Pentecôte
  9. ATF 121 IV 340Droit pénal · 1995DE Recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut
  10. ATF 121 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Consommation ; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale)
  11. ATF 121 V 336Assurances sociales · 1995DE Droit à une indemnité de chômage d'un assuré désirant augmenter son occupation à temps partiel
  12. ATF 121 I 334Droit constitutionnel · 1995DE Déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L'art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d'être entendu dans une procédure légis…
  13. ATF 121 IV 332Droit pénal · 1995DE LSD, cas grave
  14. ATF 121 III 331Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Arbitrage international
  15. ATF 121 IV 326Droit pénal · 1995 Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de l'administration mettant fin à l'enquête ; c'est le cas même si une enquête cantonale est conduite parallèlement, pour des infractions de droit pénal commun en conc…
  16. ATF 121 V 326Assurances sociales · 1995DE Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'un état morbide préexistant. - La rente d'invalidité ne peut être réduite en vertu de cette disposition légale que si l'état morbide préexistant a entraîné une diminution durable et importante de la capacité de gai…
  17. ATF 121 I 326Droit constitutionnel · 1995DE Activité lucrative accessoire d'un fonctionnaire
  18. ATF 121 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société en commandite ; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO)
  19. ATF 121 V 321Assurances sociales · 1995 Ouvrier agricole étranger, sans permis de travail, victime d'un accident après une demi-journée de labeur
  20. ATF 121 I 321Droit constitutionnel · 1995DE Négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire

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