Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 121 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers
- ATF 121 II 317Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA
- ATF 121 IV 317Droit pénal · 1995 Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
- ATF 121 I 314Droit constitutionnel · 1995DE Application dans une procédure de contrôle abstrait des normes. L'art. 152 OJ est applicable en principe à toutes les procédures prévues par la loi d'organisation judiciaire (consid. 2)
- ATF 121 IV 311Droit pénal · 1995DE Entraide judiciaire intercantonale ; droit applicable
- ATF 121 V 311Assurances sociales · 1995DE Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du "tiers garant", contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que les prestations dues au titre du traitement des lésions consécutives à un …
- ATF 121 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Virement de fonds par clearing bancaire ; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO)
- ATF 121 IV 308Droit pénal · 1995DE Placement dans une maison d'éducation. L'exécution d'un placement judiciaire dans une maison d'éducation au-delà de la majorité est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (consid. 3)
- ATF 121 II 307Droit administratif · 1995DE Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1
- ATF 121 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notion d'établissement
- ATF 121 I 306Droit constitutionnel · 1995 Droit à l'interrogatoire des témoins à charge et à décharge
- ATF 121 II 305Droit administratif · 1995IT Intérêts à verser en sus d'une indemnité pour expropriation matérielle
- ATF 121 III 304Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Prise en considération des impôts sur les gains immobiliers futurs lors de la liquidation du régime matrimonial
- ATF 121 IV 303Droit pénal · 1995DE Exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit d'un traitement ambulatoire
- ATF 121 V 302Assurances sociales · 1995 En l'occurrence il s'agit d'une mesure obligatoirement à la charge des caisses-maladie
- ATF 121 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst
- ATF 121 IV 297Droit pénal · 1995DE Nécessité d'un internement. L'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP concerne aussi bien les auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement, que ceux qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités, mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent…
- ATF 121 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le débirentier décidera de prendre sa retraite (consid. 3b)
- ATF 121 I 297Droit constitutionnel · 1995DE Contrôle judiciaire de la proportionnalité d'une privation de liberté
- ATF 121 II 296Droit administratif · 1995 Extradition aux Etats-Unis d'Amérique