Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 121 IV 293Droit pénal · 1995DE Financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue
- ATF 121 II 291Droit administratif · 1995DE Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer
- ATF 121 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers ; consorité ; fixation et prolongation du délai pour agir ; principe d'égalité entre les créanciers
- ATF 121 I 291Droit constitutionnel · 1995 Référendum financier
- ATF 121 V 289Assurances sociales · 1995DE Dans le cas particulier, les exigences relatives au caractère approprié de la mesure et au traitement économique sont également réalisées, de sorte que la mesure est obligatoirement à la charge de la caisse-maladie
- ATF 121 IV 286Droit pénal · 1995DE Lésions corporelles graves par négligence, excès de vitesse ; causalité
- ATF 121 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Application de l'art. 92 ch. 13 LP aux prestations relevant de la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A (art. 82 LPP
- ATF 121 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Féries de poursuite (art. 56 ch. 3 LP)
- ATF 121 V 284Assurances sociales · 1995 Art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 1 LAMA: Stage en cas de maternité. L'art. 11 al. 2 de la loi cantonale fribourgeoise sur l'assurance-maladie obligatoire, selon lequel l'admission s'effectue sans stage pour les prestations minimales obligatoires, n'est pas contraire au droit fédéral
- ATF 121 IV 280Droit pénal · 1995DE Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein
- ATF 121 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Action en nullité d'un brevet ; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI)
- ATF 121 I 279Droit constitutionnel · 1995DE Égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public
- ATF 121 V 277Assurances sociales · 1995 Lorsque le travailleur ne reprend pas le travail après une période de vacances, sans donner signe de vie à l'employeur pendant plusieurs mois, il y a abandon d'emploi selon l'art. 337d CO
- ATF 121 III 274Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
- ATF 121 II 273Droit administratif · 1995DE Révocation de décisions ; obligation de renseigner dans une procédure ouverte pour soustraction d'impôt ; présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre soi-même ; principe "ne bis in idem"
- ATF 121 I 273Droit constitutionnel · 1995DE Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance
- ATF 121 IV 272Droit pénal · 1995DE Point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien ; détermination des moyens disponibles
- ATF 121 III 270Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière
- ATF 121 IV 269Droit pénal · 1995DE Prise d'otage qualifiée ; menace de tuer la victime ; utilisation d'un pistolet non chargé
- ATF 121 I 267Droit constitutionnel · 1995DE En soi, l'art. 11 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993, selon lequel toute personne a un droit à être protégée contre l'arbitraire de l'État, ne confère pas au recourant un droit juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ et n'accorde donc pas non plus une protection plus…