Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 121 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, puis au juge si aucun accord n'est trouvé
- ATF 121 V 264Assurances sociales · 1995DE Art. 28 al. 1, 28 al. 1ter, 29 al. 1 let. b LAI, art. 88a al. 2 RAI. - L'art. 28 al. 1ter LAI ne régit pas simplement le versement de prestations, mais il règle une condition du droit, de sorte qu'il est exclu d'admettre l'existence d'un droit fictif à un quart de rente (fondé sur un taux d'inval…
- ATF 121 IV 261Droit pénal · 1995DE Infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur. S'agissant de choses ayant une valeur marchande, c'est-à-dire ayant une valeur que l'on peut fixer objectivement, c'est cette valeur qui est seule déterminante (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2c)
- ATF 121 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Bail à loyer soumis à une condition résolutoire ; action en annulation du congé ; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO)
- ATF 121 I 259Droit constitutionnel · 1995 Double imposition d'honoraires d'administrateur
- ATF 121 IV 258Droit pénal · 1995DE "appropriation de créance", droit de plainte
- ATF 121 V 258Assurances sociales · 1995DE Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit assumer les frais de transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité
- ATF 121 II 257Droit administratif · 1995 Obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale ; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence ; principe "ne bis in idem"
- ATF 121 III 256Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente immobilière ; reprise de dette ; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC
- ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
- ATF 121 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Fixation de l'indemnité pour tort moral
- ATF 121 I 252Droit constitutionnel · 1995 Campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève
- ATF 121 V 251Assurances sociales · 1995DE Aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur
- ATF 121 IV 249Droit pénal · 1995IT Lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite? Lésions corporelles simples lors d'une compétition sportive (ici un match de hockey sur glace): savoir s'il y a dol éventuel ou négligence consciente dépend notamment de la gra…
- ATF 121 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Réduction (art. 522 ss CC) ; point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC. L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction ; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude (cons…
- ATF 121 II 248Droit administratif · 1995 Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consid. 1a et b)
- ATF 121 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger
- ATF 121 V 246Assurances sociales · 1995 Nature des droits proclamés par le Pacte
- ATF 121 II 245Droit administratif · 1995 La désignation de l'autorité judiciaire compétente en matière de scellés relève du droit cantonal (consid. 4d/aa)
- ATF 121 I 245Droit constitutionnel · 1995DE Planification locale