Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 121 V 243Assurances sociales · 1995DE Le fait que les cotisations n'ont pas été payées durant un court laps de temps seulement doit être pris en considération lorsque l'on procède, conformément à la jurisprudence, à l'appréciation de l'ensemble des circonstances du cas particulier
- ATF 121 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Double mise à prix
- ATF 121 II 241Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; principe de la proportionnalité
- ATF 121 IV 240Droit pénal · 1995DE Incinération de déchets en plein air. L'incinération de déchets en plein air n'est punissable selon l'art. 61 al. 1 let. a LPE que si elle constitue, d'après les circonstances, en particulier d'après la nature et la quantité des déchets, une manière d'échapper aux prescriptions imposant l'usage d…
- ATF 121 V 240Assurances sociales · 1995DE Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la première assemblée des créanciers?
- ATF 121 I 240Droit constitutionnel · 1995DE Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919
- ATF 121 II 235Droit administratif · 1995DE Fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit
- ATF 121 IV 235Droit pénal · 1995DE Violation grave d'une règle de la circulation lors d'un dépassement non conforme aux prescriptions
- ATF 121 V 234Assurances sociales · 1995DE En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du dommage, point de départ du délai de péremption d'une année, est c…
- ATF 121 IV 230Droit pénal · 1995DE Dépassement de la limitation générale de la vitesse hors des localités, violation grave d'une règle de la circulation
- ATF 121 I 230Droit constitutionnel · 1995DE Principe de la légalité
- ATF 121 V 229Assurances sociales · 1995 Portée des dispositions des Pactes en matière d'égalité des sexes dans l'assurance sociale (in casu: âge différent pour le droit à une rente de vieillesse de l'AVS)
- ATF 121 I 225Droit constitutionnel · 1995DE Examens d'avocat ; droit de consulter le dossier, prévention de l'examinatrice, évaluation des épreuves d'examen (art. 4 Cst.). L'art. 4 Cst. ne confère en principe au candidat à un examen aucun droit d'accès aux épreuves des autres candidats, à moins qu'il n'existe des soupçons ou des indices co…
- ATF 121 II 224Droit administratif · 1995DE Droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale et procédure cantonale
- ATF 121 IV 224Droit pénal · 1995DE Fixation du for face à une multitude d'inculpés
- ATF 121 II 219Droit administratif · 1995IT Retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats
- ATF 121 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme
- ATF 121 I 218Droit constitutionnel · 1995 Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2)
- ATF 121 IV 216Droit pénal · 1995DE Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
- ATF 121 V 216Assurances sociales · 1995DE Location d'un moniteur destiné à la surveillance des fonctions respiratoire et cardiaque ; montant de la prestation obligatoire fixé en fonction des coûts qui eussent été occasionnés par l'utilisation d'un appareil sensiblement moins cher