Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 121 II 214Droit administratif · 1995IT Mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal ; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permis? Lorsque l'intéressé sait ou doit escompter qu'une procédure de retrait de permis sera engagée contre lu…
  2. ATF 121 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Bail à loyer - Valeur litigieuse (art. 46, 48 al. 3 OJ) - Utilisation de la formule agréée par le canton (art. 269d CO, art. 19 OBLF)
  3. ATF 121 V 211Assurances sociales · 1995DE On ne peut dénier le caractère de prestation obligatoire à une opération de réduction de l'hypertrophie mammaire, pour le seul motif que la réduction de poids est inférieure à 500 grammes de chaque côté
  4. ATF 121 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans ; législation abrogée en cours d'instance cantonale ; droit transitoire
  5. ATF 121 II 209Droit administratif · 1995 Assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat ; au regard de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation peut refuser de prendre en charge ce…
  6. ATF 121 I 208Droit constitutionnel · 1995DE Mineurs en détention préventive, droit à un contrôle judiciaire de la détention? Art. 5 par. 1 et 3 CEDH
  7. ATF 121 II 207Droit administratif · 1995DE Dès le 1er janvier 1994, dans les litiges en matière de rapport de service des fonctionnaires et employés fédéraux, la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral est l'autorité judiciaire de recours de première instance, le Tribunal fédéral n'intervenant que si l'une des parti…
  8. ATF 121 IV 207Droit pénal · 1995 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral
  9. ATF 121 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance
  10. ATF 121 V 204Assurances sociales · 1995DE Pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale
  11. ATF 121 IV 202Droit pénal · 1995DE Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup)
  12. ATF 121 II 198Droit administratif · 1995 Égalité de traitement en matière de cotisations
  13. ATF 121 IV 198Droit pénal · 1995DE Actes préparatoires ; fixation de la peine
  14. ATF 121 III 197Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Refus de surseoir à la vente d'un immeuble
  15. ATF 121 I 196Droit constitutionnel · 1995DE Liberté de langue et principe de la territorialité, langue à employer dans une procédure pénale, art. 116 Cst. et art. 21 Cst./FR
  16. ATF 121 V 195Assurances sociales · 1995DE Même si l'administration a omis fautivement de donner suite à une demande initiale de prestations qui était bien fondée, le paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption de cinq ans, lequel court à partir du dépôt de la nouvelle demande (changement de jurisprudence)
  17. ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
  18. ATF 121 III 191Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur
  19. ATF 121 II 190Droit administratif · 1995 Zone de carrière ; étude de l'impact sur l'environnement ; qualité pour recourir d'une organisation nationale
  20. ATF 121 V 190Assurances sociales · 1995DE Un assuré qui, au terme de la période d'attente d'une année, n'est pas, ou pas encore apte à être réadapté, a droit à une rente, même si des mesures de réadaptation sont prévues

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