Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 121 I 187Droit constitutionnel · 1995DE Commencement du délai en cas de contestation d'un arrêté soumis à approbation
  2. ATF 121 III 187Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI). L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la réquisition de poursuite, mais encore ultérieurement, s'il n'y a pas été expressément renoncé dans la réquisition
  3. ATF 121 V 186Assurances sociales · 1995DE Une formation professionnelle initiale est considérée comme interrompue au sens de l'art. 6 al. 2 RAI lorsque, bien que l'assuré ait accompli cette formation après la survenance de l'invalidité, l'exercice de la profession apprise se révèle incompatible avec le handicap et que l'on ne saurait rai…
  4. ATF 121 IV 185Droit pénal · 1995 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence
  5. ATF 121 III 184Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Validation du séquestre (art. 278 al. 1 LP)
  6. ATF 121 II 183Droit administratif · 1995DE Licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision
  7. ATF 121 I 181Droit constitutionnel · 1995 Saisie d'une somme versée depuis l'étranger à titre de caution
  8. ATF 121 V 181Assurances sociales · 1995DE Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal
  9. ATF 121 IV 178Droit pénal · 1995DE Prise d'otage qualifiée ; menaces de mort contre la victime ; usage d'une arme factice
  10. ATF 121 V 178Assurances sociales · 1995DE La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en principe gratuite
  11. ATF 121 I 177Droit constitutionnel · 1995 Formalisme excessif et principe de la bonne foi. L'autorité qui ne respecte pas le droit d'être entendu des propriétaires fonciers touchés par un plan de quartier en omettant de procéder à sa publication dans les formes exigées et, à son défaut, les autorités de recours doivent faire en sorte que…
  12. ATF 121 II 176Droit administratif · 1995DE Qualité pour recourir des riverains lors d'autorisation de transports atomiques
  13. ATF 121 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO)
  14. ATF 121 I 173Droit constitutionnel · 1995 Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2)
  15. ATF 121 II 171Droit administratif · 1995 Qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire
  16. ATF 121 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention collective de travail ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
  17. ATF 121 II 166Droit administratif · 1995DE Exonération de la taxe militaire
  18. ATF 121 V 165Assurances sociales · 1995DE Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier ; champ d'application de l'art. 11 al. 2 OACI
  19. ATF 121 I 164Droit constitutionnel · 1995DE Restriction du droit du prévenu d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur
  20. ATF 121 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Baisse de loyer (art. 270a CO)

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