Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 121 IV 162Droit pénal · 1995DE Prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre
  2. ATF 121 II 161Droit administratif · 1995 Protection d'une haie, recours de droit administratif
  3. ATF 121 V 157Assurances sociales · 1995DE De l'adaptation de rentes de l'assurance militaire de l'ancien droit, fixées par des décisions entrées en force
  4. ATF 121 II 156Droit administratif · 1995DE Plan d'affectation pour une décharge ; exclusion du recours de droit administratif en vertu des art. 100 let. t al. 2 et 99 let. e OJ. L'art. 100 let. t al. 2 OJ concerne l'emplacement des installations pour les déchets dangereux (consid. 2d). L'art. 99 let. e OJ se rapporte au fonctionnement tec…
  5. ATF 121 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Bail à loyer ; nullité, inefficacité et annulabilité des congés
  6. ATF 121 I 155Droit constitutionnel · 1995DE Recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple
  7. ATF 121 IV 155Droit pénal · 1995DE Maison d'éducation au travail, limite d'âge
  8. ATF 121 II 153Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  9. ATF 121 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Moment de la dissolution du régime matrimonial et de l'estimation de l'actif et du passif dans la procédure de divorce
  10. ATF 121 V 150Assurances sociales · 1995DE Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire
  11. ATF 121 I 150Droit constitutionnel · 1995DE Pensions alimentaires entre époux
  12. ATF 121 IV 150Droit pénal · 1995DE Dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité
  13. ATF 121 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Divorce en cas de mariage apparent
  14. ATF 121 II 147Droit administratif · 1995DE Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques ; obligation de supporter l'avance de frais
  15. ATF 121 IV 145Droit pénal · 1995DE Crimes et délits commis à l'étranger contre un Suisse ; compétence des tribunaux suisses ; qualité de "Suisse" ; non-extradition à l'Etat étranger
  16. ATF 121 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC
  17. ATF 121 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Liquidation de la faillite en la forme sommaire (art. 231 al. 2 et 3 LP)
  18. ATF 121 I 138Droit constitutionnel · 1995DE Portée des droits de voter et d'élire garantis par le droit fédéral (consid. 3)
  19. ATF 121 II 138Droit administratif · 1995DE Exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de Bâle-Ville). L'exonération fiscale de la CNA est réglée spécialement à l'art. 6…
  20. ATF 121 IV 138Droit pénal · 1995DE Directives du DFJP du 26 août 1993 sur la normalisation des signaux, marques et lignes de direction en matière de circulation routière, ainsi que des réclames routières aux abords des stations d'essence ; plaque complémentaire au signal "Poids maximal" pour les véhicules à remorque

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