Art. 4 AccredO-LPsyTraitement des demandes

¹L’OFSP vérifie que les demandes d’accréditation sont complètes conformément à l’art. 14, al. 2, LPsy⁹.

²Si la demande d’accréditation est complète, l’OFSP transmet la demande à l’organe d’accréditation mentionné à l’art. 5, al. 3, OPsy pour évaluation externe.