Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 218 CPPArrestation par des particuliers

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté Section 3 Arrestation provisoire

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d’arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants:

a.
il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l’a interceptée immédiatement après un tel acte;
b.
la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne.

2Lors d’une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l’art. 200.

3La personne arrêtée est remise à la police dès que possible.

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