1Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt.
2Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt:
- a.
- le prévenu;
- b.
- les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
- c.
- les entreprises, si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu’elles-mêmes:
- 1.
- pourraient être rendues pénalement responsables,
- 2.
- pourraient être rendues civilement responsables et que l’intérêt à assurer leur protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.
3L’autorité pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP155 ou d’une amende d’ordre.
4Le recours à des mesures de contrainte n’est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s’il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.