Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 268 CPPSéquestre en couverture des frais

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 7 Séquestre

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:

a.
les frais de procédure et les indemnités à verser;
b.
les peines pécuniaires et les amendes.

2Lors du séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.

3Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157 sont exclues du séquestre.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 268 CPP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 3

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert