Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 298b CPPConditions

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 5a Recherches secrètes

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police peuvent ordonner des recherches secrètes aux conditions suivantes:

a.
des soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis;
b.
les mesures d’investigation prises ou les actes d’instruction accomplis jusqu’alors n’ont pas abouti ou l’investigation, à défaut de recherches secrètes, n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile.

2La poursuite des recherches secrètes ordonnées par la police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 298b CPP, du plus récent au plus ancien.