Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 298c CPPQualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution

Titre 5 Mesures de contrainte Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes Section 5a Recherches secrètes

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’art. 287 s’applique par analogie aux qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes. Il est exclu d’affecter des personnes au sens de l’art. 287, al. 1, let. b, à des recherches secrètes.

2Les art. 291 à 294 s’appliquent par analogie à la subordination, aux tâches et aux obligations du policier affecté aux recherches secrètes et de la personne de contact.