Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 39 CPPExamen de la compétence et accord sur le for

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 3 For Section 3 Procédure visant à déterminer le for

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l’affaire à l’autorité compétente.

2Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et s’entendent aussi vite que possible sur le for.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 CPP, du plus récent au plus ancien.