Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 42 CPPDispositions communes

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 3 For Section 3 Procédure visant à déterminer le for

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu’à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l’autorité compétente en matière de for désigne l’autorité qui sera provisoirement chargée de l’affaire.

2Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d’autres cantons qu’au moment où la compétence a été définitivement fixée.

3Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 CPP, du plus récent au plus ancien.