Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 41 CPPContestation du for par les parties

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 3 For Section 3 Procédure visant à déterminer le for

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente.

2Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l’art. 40, devant l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l’al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 41 CPP, du plus récent au plus ancien.

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