Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 404 CPPÉtendue de l’examen

Titre 9 Voies de recours Chapitre 3 Appel Section 2 Procédure

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance.

2Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 404 CPP, du plus récent au plus ancien.