Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 405 CPPProcédure orale

Titre 9 Voies de recours Chapitre 3 Appel Section 2 Procédure

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions sur les débats de première instance s’appliquent par analogie aux débats d’appel.

2La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d’appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l’appel ou l’appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées.

3Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:

a.
dans les cas visés à l’art. 337, al. 3 et 4;
b.
s’il a déclaré l’appel ou l’appel joint.

4Si le ministère public n’est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l’appui de celles-ci ou comparaître en personne.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 405 CPP, du plus récent au plus ancien.