Art. 406 CPPProcédure écrite

¹La juridiction d’appel ne peut traiter l’appel en procédure écrite que:

a.

si seuls des points de droit doivent être tranchés;

b.

si seules les conclusions civiles sont attaquées;

c.

si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l’appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;

d.

si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;

e.

si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP²⁷⁵ sont attaquées.

²Avec l’accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:

a.

lorsque la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable;

b.

lorsque l’appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.

³La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l’appel ou l’appel joint un délai pour déposer un mémoire d’appel motivé.

⁴La suite de la procédure est régie par l’art. 390, al. 2 à 4.