Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 411 CPPForme et délai

Titre 9 Voies de recours Chapitre 4 Révision

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande.

2Les demandes de révision visées à l’art. 410, al. 1, let. b, et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elles ne sont soumises à aucun délai.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 411 CPP, du plus récent au plus ancien.