Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 412 CPPExamen préalable et entrée en matière

Titre 9 Voies de recours Chapitre 4 Révision

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.

2Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.

3Si la juridiction d’appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l’autorité inférieure à se prononcer par écrit.

4Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n’incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l’art. 388.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 412 CPP, du plus récent au plus ancien.