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Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0
Titre 2 Autorités pénales Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale Section 1 Dispositions générales
Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.
Les arrêts qui citent l’art. 44 CPP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 5
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