Art. 47 CPPFrais

¹L’entraide judiciaire est gratuite.

²La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l’art. 45.

³Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin qu’ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.

⁴Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d’entraide judiciaire.