Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 47 CPPFrais

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entraide judiciaire est gratuite.

2La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l’art. 45.

3Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin qu’ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.

4Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d’entraide judiciaire.