Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 48 CPPConflits

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même canton sont tranchés définitivement par l’autorité de recours de ce canton.

2Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 CPP, du plus récent au plus ancien.