Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 49 CPPPrincipes

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre canton

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons peuvent demander l’exécution d’actes de procédure aux autorités pénales d’autres cantons ou de la Confédération. L’autorité requise n’examine pas l’admissibilité ni la proportionnalité des actes de procédure demandés.

2Les autorités du canton requérant ou de la Confédération sont compétentes pour traiter les recours contre les mesures d’entraide judiciaire. Seule l’exécution de la mesure d’entraide judiciaire peut être attaquée devant les autorités du canton requis ou de la Confédération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 CPP, du plus récent au plus ancien.