Code de procédure pénale (CPP) · RS 312.0

Art. 50 CPPDemande d’exécution des mesures de contrainte

Titre 2 Autorités pénales Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d’un autre canton

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet d’un mandat d’amener écrit (art. 208).

2Dans la mesure du possible, l’autorité requise amène les personnes arrêtées devant l’autorité compétente dans les 24 heures.

3Les demandes relatives à d’autres mesures de contrainte sont brièvement motivées. Dans les cas urgents, la motivation peut être fournie après coup.

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