Art. 163 Cst-GEPrincipes

¹L’État veille à ce que l’aménagement du territoire respecte les principes d’une agglomération compacte, multipolaire et verte. Il préserve la surface agricole utile et les zones protégées.

²Il organise le territoire dans une optique régionale transfrontalière et favorise la mixité sociale et intergénérationnelle.

³Il assure un usage rationnel du sol en optimisant la densité des zones urbanisées.