Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 163 Cst-GEPrincipes

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 2 Aménagement du territoire

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État veille à ce que l’aménagement du territoire respecte les principes d’une agglomération compacte, multipolaire et verte. Il préserve la surface agricole utile et les zones protégées.

2Il organise le territoire dans une optique régionale transfrontalière et favorise la mixité sociale et intergénérationnelle.

3Il assure un usage rationnel du sol en optimisant la densité des zones urbanisées.