Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 164 Cst-GEEspaces de proximité

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 2 Aménagement du territoire

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État garantit le développement d’espaces de proximité affectés à la pratique du sport, à la culture et aux loisirs.