Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 164 Cst-GEEspaces de proximité

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 2 Aménagement du territoire

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’État garantit le développement d’espaces de proximité affectés à la pratique du sport, à la culture et aux loisirs.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.