Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 165 Cst-GEQuartiers durables

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 2 Aménagement du territoire

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État favorise la réalisation de quartiers durables.