Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 166 Cst-GEAccès aux rives

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 2 Aménagement du territoire

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État assure un libre accès aux rives du lac et des cours d’eau dans le respect de l’environnement et des intérêts publics et privés prépondérants.