1L’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées, constituent un monopole cantonal dans la mesure permise par le droit fédéral.
2L’énergie thermique distribuée et fournie par les réseaux thermiques structurants, ainsi que le déploiement de ces derniers, constituent également un monopole cantonal dans la mesure permise par le droit fédéral.32
3Ces monopoles peuvent être délégués à une institution de droit public. Celle-ci offre également d’autres prestations en matière de services industriels, notamment la fourniture du gaz et de l’énergie thermique dans les réseaux non structurants, ainsi que le traitement des déchets.33
4Elle rachète à des conditions adéquates l’énergie renouvelable produite par des particuliers ou des entreprises.34
5Elle ne pratique pas de tarifs dégressifs non conformes aux objectifs de la politique énergétique de l’État.35
Historique et notes (4)
- Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 6 al. 2; 2022 2963).
- Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 6 al. 2; 2022 2963).
- Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 6 al. 2; 2022 2963).
- Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 6 al. 2; 2022 2963).