Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Art. 169 Cst-GEÉnergie nucléaire
Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 3 Énergies
En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026