Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 170 Cst-GESous-sol et géothermie

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 3 Énergies

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie.

2Il peut l’exercer lui-même ou le confier à des tiers.