Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 171 Cst-GEPrincipes

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 4 Santé

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État garantit l’accès au système de santé et aux soins.

2Il répond de la planification sanitaire d’ensemble et de la satisfaction des besoins en matière hospitalière et ambulatoire, d’établissements médicaux, de soins et médico-sociaux, ainsi que d’aide et de soins à domicile.

3Les droits des patientes et des patients sont garantis.