Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 176 Cst-GEProtection contre la fumée passive

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 4 Santé

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, en particulier dans ceux qui sont soumis à une autorisation d’exploitation.

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