Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 176 Cst-GEProtection contre la fumée passive

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques Section 4 Santé

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, en particulier dans ceux qui sont soumis à une autorisation d’exploitation.