1L’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), de droit public, assure des prestations pour le maintien à domicile et l’autonomie des personnes.
2Le déficit d’exploitation de l’IMAD est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’État.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 27 sept. 2020, en vigueur depuis le 17 oct. 2020. Garantie de l’Ass. féd. du 21 sept. 2021 (FF 2021 2340 art. 5 al. 1, 1414).
- La dénomination de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).