Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 45 Cst-GEObjet

Titre III Droits politiques Chapitre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité, ainsi que la signature des initiatives et des demandes de référendum.

2La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.