Art. 46 Cst-GEOpérations électorales

¹Le Conseil d’État organise et surveille les opérations électorales.

²Les votations ont lieu dans le plus bref délai, mais au plus tard un an après:

a)

l’adoption d’une loi constitutionnelle par le Grand Conseil;

b)

le refus d’une initiative sans contreprojet ou l’adoption d’un contreprojet pour autant que l’initiative ne soit pas retirée;

c)

l’écoulement du délai imparti par la constitution pour le traitement d’une initiative;

d)

la constatation par le Conseil d’État de l’aboutissement d’une demande de référendum;

e)⁵

l’adoption d’une résolution de destitution d’un membre du Conseil d’État pour perte de confiance par le Grand Conseil.