Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 47 Cst-GEDroit de récolter des signatures

Titre III Droits politiques Chapitre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit d’utiliser le domaine public gratuitement afin de récolter des signatures pour des initiatives ou des demandes de référendum est garanti.