Le droit d’utiliser le domaine public gratuitement afin de récolter des signatures pour des initiatives ou des demandes de référendum est garanti.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Art. 47 Cst-GEDroit de récolter des signatures
Titre III Droits politiques Chapitre I Dispositions générales