Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Art. 47 Cst-GEDroit de récolter des signatures

Titre III Droits politiques Chapitre I Dispositions générales

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit d’utiliser le domaine public gratuitement afin de récolter des signatures pour des initiatives ou des demandes de référendum est garanti.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.