Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 193 Cst.Révision totale

Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires Chapitre 1 Révision

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

2Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise.

3Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.

4Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.

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