Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 194 Cst.Révision partielle

Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires Chapitre 1 Révision

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

2Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.

3Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.