Art. 194 Cst.Révision partielle

¹Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale.

²Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international.

³Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme.