Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 195 Cst.Entrée en vigueur

Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires Chapitre 1 Révision

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée.